{"title-block":{"case-number":"2026-07-02/16","document-number":"2026005398","full-title-fr":"2 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant la composition des dossiers de demande de permis de lotir et de demande de certificat d'urbanisme en vue de lotir","modifies":["2004031298","2014031095","2019041353"],"page-number":40128,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/02/2026005398_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/28_1.pdf#Page330","publication-date":[2026,7,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2026,8,7],""]],"title-date":[2026,7,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant la composition des dossiers de demande de permis de lotir et de demande de certificat d'urbanisme en vue de lotir"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/02/2026005398/justel"}