{"title-block":{"case-number":"2026-06-22/17","document-number":"2026005270","full-title-fr":"22 JUIN 2026. - Décret portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016","modifies":[],"page-number":38532,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/22/2026005270_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/17_1.pdf#Page72","publication-date":[2026,7,17],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2026,7,27],""]],"title-date":[2026,6,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2026/06/22/2026005270/justel"}