{"title-block":{"case-number":"2026-06-22/13","document-number":"2026005213","full-title-fr":"22 JUIN 2026. - Arrêté royal établissant le modèle par lequel est identifié l'entité constitutive qui dépose le rapport d'information, ou l'entité locale désignée agissant pour son compte, en exécution de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure","modifies":[],"page-number":36956,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/22/2026005213_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/10_1.pdf#Page8","publication-date":[2026,7,10],"source":"Finances","starts":[[[2026,7,10],""]],"title-date":[2026,6,22],"title-fr":"Arrêté royal établissant le modèle par lequel est identifié l'entité constitutive qui dépose le rapport d'information, ou l'entité locale désignée agissant pour son compte, en exécution de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/06/22/2026005213/justel"}