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Lex Iterata
Texte 2026005166
22 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l'article 119ter de la Nouvelle Loi communale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-7-2026
Numéro
2026005166
Page
38884
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-22/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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