{"title-block":{"case-number":"2024-04-22/26","document-number":"2026005166","full-title-fr":"22 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l'article 119ter de la Nouvelle Loi communale. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":38884,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/07/20_1.pdf#Page50","publication-date":[2026,7,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,4,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l'article 119ter de la Nouvelle Loi communale. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/04/22/2026005166/justel"}