{"title-block":{"case-number":"2026-07-12/01","document-number":"2026005156","full-title-fr":"12 JUILLET 2026. - Arrêté royal désignant les organismes indépendants chargés de rendre un avis sur la proportionnalité des règlements des Ordres des avocats et fixant les modalités, la procédure et les délais","modifies":[],"page-number":38361,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/07/16_1.pdf#Page21","publication-date":[2026,7,16],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2026,7,12],"title-fr":"Arrêté royal désignant les organismes indépendants chargés de rendre un avis sur la proportionnalité des règlements des Ordres des avocats et fixant les modalités, la procédure et les délais"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/12/2026005156/justel"}