{"title-block":{"case-number":"2026-06-25/03","document-number":"2026005145","full-title-fr":"25 JUIN 2026. - Décret portant assentiment à l'Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun","modifies":[],"page-number":36864,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/25/2026005145_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/09_1.pdf#Page232","publication-date":[2026,7,9],"source":"Communauté française","starts":[[[2026,7,19],""]],"title-date":[2026,6,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2026/06/25/2026005145/justel"}