{"title-block":{"case-number":"2026-06-18/09","document-number":"2026004997","full-title-fr":"18 JUIN 2026. - Décret portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun","modifies":[],"page-number":35969,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/18/2026004997_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/03_1.pdf#Page109","publication-date":[2026,7,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2026,7,13],""]],"title-date":[2026,6,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2026/06/18/2026004997/justel"}