{"title-block":{"case-number":"2026-03-11/09","document-number":"2026004873","full-title-fr":"11 MARS 2026. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit). - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":35262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/07/02_1.pdf#Page98","publication-date":[2026,7,2],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2026,3,11],"title-fr":"Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit). - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/03/11/2026004873/justel"}