Lex Iterata

Texte 2026004713

14 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif au point de contact matériovigilance et à l'enregistrement des distributeurs de dispositifs médicaux. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
30-6-2026
Numéro
2026004713
Page
34824
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-14/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex