{"title-block":{"case-number":"2026-06-11/08","document-number":"2026004709","full-title-fr":"11 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services suite à la suppression des réductions d'impôt pour les prestations fournies par un travailleur dans le cadre des agences locales pour l'emploi et pour les prestations payées avec des titres-services","modifies":["1993003537","2001013259"],"page-number":34057,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/11/2026004709_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/06/25_1.pdf#Page75","publication-date":[2026,6,25],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2027,1,1],""]],"title-date":[2026,6,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services suite à la suppression des réductions d'impôt pour les prestations fournies par un travailleur dans le cadre des agences locales pour l'emploi et pour les prestations payées avec des titres-services"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/06/11/2026004709/justel"}