{"title-block":{"case-number":"2026-06-12/16","document-number":"2026004567","full-title-fr":"12 JUIN 2026. - Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation sur la performance énergétique, aux certificats de performance énergétique, à la certification des entrepreneurs et installateurs et à l'obligation de rénovation, concernant la forme et le contenu du certificat de performance énergétique des bâtiments résidentiels et du certificat de performance énergétique des petits bâtiments non résidentiels. (TRADUCTION)","modifies":["2019030090"],"page-number":33825,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/06/24_1.pdf#Page271","publication-date":[2026,6,24],"source":"Autorité flamande","starts":[],"title-date":[2026,6,12],"title-fr":"Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation sur la performance énergétique, aux certificats de performance énergétique, à la certification des entrepreneurs et installateurs et à l'obligation de rénovation, concernant la forme et le contenu du certificat de performance énergétique des bâtiments résidentiels et du certificat de performance énergétique des petits bâtiments non résidentiels. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/06/12/2026004567/justel"}