{"title-block":{"case-number":"2026-05-22/07","document-number":"2026004311","full-title-fr":"22 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés et l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif au versement d'aides personnalisées aux personnes handicapées mineures ayant des besoins urgents","modifies":["2001035050","2016036148","2017040148"],"page-number":32555,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/05/22/2026004311_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/06/18_1.pdf#Page45","publication-date":[2026,6,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2027,1,1],""]],"title-date":[2026,5,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés et l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif au versement d'aides personnalisées aux personnes handicapées mineures ayant des besoins urgents"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/05/22/2026004311/justel"}