{"title-block":{"case-number":"2026-06-03/06","document-number":"2026004232","full-title-fr":"3 JUIN 2026. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'interopérabilité entre les systèmes agréés de délivrance de formulaires d'identification numériques et établissant la procédure standard relative à un format commun et aux spécifications techniques des formulaires d'identification numériques, à leur contenu et à leur échange par les systèmes agréés de délivrance de formulaires d'identification numériques (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":32444,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/06/17_1.pdf#Page62","publication-date":[2026,6,17],"source":"Autorité flamande","starts":[],"title-date":[2026,6,3],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités d'interopérabilité entre les systèmes agréés de délivrance de formulaires d'identification numériques et établissant la procédure standard relative à un format commun et aux spécifications techniques des formulaires d'identification numériques, à leur contenu et à leur échange par les systèmes agréés de délivrance de formulaires d'identification numériques (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/06/03/2026004232/justel"}