{"title-block":{"case-number":"2024-05-12/43","document-number":"2026004019","full-title-fr":"12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":31497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/06/11_1.pdf#Page25","publication-date":[2026,6,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,5,12],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/05/12/2026004019/justel"}