{"title-block":{"case-number":"2026-05-27/05","document-number":"2026004005","full-title-fr":"27 MAI 2026. - Arrêté ministériel approuvant l'arrêté de l'Administrateur général par intérim du 18 mai 2026 mettant en oeuvre l'article 58/1 de l'Arrêté de Procédure du 9 mai 2014 en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour la fin anticipée de la période de transition pour la garde en groupe avec des collaboratrices assistantes maternelles (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":30581,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/05/27/2026004005_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/06/05_1.pdf#Page79","publication-date":[2026,6,5],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,5,18],""]],"title-date":[2026,5,27],"title-fr":"Arrêté ministériel approuvant l'arrêté de l'Administrateur général par intérim du 18 mai 2026 mettant en oeuvre l'article 58/1 de l'Arrêté de Procédure du 9 mai 2014 en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour la fin anticipée de la période de transition pour la garde en groupe avec des collaboratrices assistantes maternelles (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/05/27/2026004005/justel"}