{"title-block":{"case-number":"2026-05-12/04","document-number":"2026003744","full-title-fr":"12 MAI 2026. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance","modifies":["2022042416"],"page-number":31634,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/05/12/2026003744_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/06/11_1.pdf#Page162","publication-date":[2026,6,11],"source":"Intérieur","starts":[[[2026,6,21],""]],"title-date":[2026,5,12],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/05/12/2026003744/justel"}