{"title-block":{"case-number":"2026-04-30/10","document-number":"2026003644","full-title-fr":"30 AVRIL 2026. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre d'une interdiction d'entrée à vie","modifies":["1980121550"],"page-number":26678,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/04/30/2026003644_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/05/13_1.pdf#Page10","publication-date":[2026,5,13],"source":"Intérieur","starts":[[[2026,5,23],""]],"title-date":[2026,4,30],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre d'une interdiction d'entrée à vie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/04/30/2026003644/justel"}