{"title-block":{"case-number":"2024-12-10/09","document-number":"2026003643","full-title-fr":"10 DECEMBRE 2024. - Loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":29043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/05/28_1.pdf#Page25","publication-date":[2026,5,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,12,10],"title-fr":"Loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/12/10/2026003643/justel"}