{"title-block":{"case-number":"2026-04-02/14","document-number":"2026002950","full-title-fr":"2 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du 28 novembre 2025 déterminant la grille tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes","modifies":[],"page-number":22663,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/04/21_1.pdf#Page239","publication-date":[2026,4,21],"source":"Service public de Wallonie","starts":[],"title-date":[2026,4,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures du 28 novembre 2025 déterminant la grille tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/04/02/2026002950/justel"}