{"title-block":{"case-number":"2026-04-30/06","document-number":"2026002644","full-title-fr":"30 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2026","modifies":[],"page-number":25968,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/04/30/2026002644_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/05/08_2.pdf#Page40","publication-date":[2026,5,8],"source":"Intérieur","starts":[[[2026,1,1],""]],"title-date":[2026,4,30],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2026"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/04/30/2026002644/justel"}