{"title-block":{"case-number":"2026-04-01/03","document-number":"2026002620","full-title-fr":"1 AVRIL 2026. - Décret ministériel portant entrée en vigueur de diverses dispositions du décret du gouvernement flamand du 12 décembre 2025 relatif à l'énergie et au climat et portant sur l'entrée en vigueur de régimes supplémentaires de report et d'exemption de l'obligation photovoltaïque (TRADUCTION)","modifies":["2025009778"],"page-number":21999,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/04/01/2026002620_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/16_1.pdf#Page61","publication-date":[2026,4,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,4,16],""]],"title-date":[2026,4,1],"title-fr":"Décret ministériel portant entrée en vigueur de diverses dispositions du décret du gouvernement flamand du 12 décembre 2025 relatif à l'énergie et au climat et portant sur l'entrée en vigueur de régimes supplémentaires de report et d'exemption de l'obligation photovoltaïque (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/04/01/2026002620/justel"}