{"title-block":{"case-number":"2026-03-27/02","document-number":"2026002522","full-title-fr":"27 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages","modifies":[],"page-number":20368,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/03/27/2026002522_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/03_2.pdf#Page74","publication-date":[2026,4,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,4,13],""]],"title-date":[2026,3,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2026/03/27/2026002522/justel"}