{"title-block":{"case-number":"2024-12-02/11","document-number":"2026002484","full-title-fr":"2 DECEMBRE 2024. - Loi relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":21792,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/04/15_1.pdf#Page8","publication-date":[2026,4,15],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,12,2],"title-fr":"Loi relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/12/02/2026002484/justel"}