{"title-block":{"case-number":"2026-01-09/14","document-number":"2026002470","full-title-fr":"9 JANVIER 2026. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":21312,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/01/09/2026002470_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/10_1.pdf#Page36","publication-date":[2026,4,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2026,1,9],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/01/09/2026002470/justel"}