{"title-block":{"case-number":"2026-03-02/04","document-number":"2026001714","full-title-fr":"2 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2026 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets","modifies":[],"page-number":13772,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/03/02/2026001714_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/03/09_1.pdf#Page78","publication-date":[2026,3,9],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2026,3,9],""]],"title-date":[2026,3,2],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2026 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/03/02/2026001714/justel"}