{"title-block":{"case-number":"2026-03-18/03","document-number":"2026001553","full-title-fr":"18 MARS 2026. - Arrêté royal visant à préciser la notion d' \" opérations budgétaires \" et la notion de \" branches \" dans les arrêtés royaux exécutant l'arrêté royal spécial du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions","modifies":["2001022498","2014022053"],"page-number":19353,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/03/18/2026001553_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/03/31_1.pdf#Page39","publication-date":[2026,3,31],"source":"Sécurité sociale - Stratégie et Appui","starts":[[[2025,1,1],""]],"title-date":[2026,3,18],"title-fr":"Arrêté royal visant à préciser la notion d' \" opérations budgétaires \" et la notion de \" branches \" dans les arrêtés royaux exécutant l'arrêté royal spécial du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/03/18/2026001553/justel"}