{"title-block":{"case-number":"2024-03-29/59","document-number":"2026001388","full-title-fr":"29 MARS 2024. - Loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":13317,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/03/05_1.pdf#Page71","publication-date":[2026,3,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,3,29],"title-fr":"Loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/03/29/2026001388/justel"}