Lex Iterata

Texte 2026001358

20 MARS 2025. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la communication d'informations confidentielles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2026
Numéro
2026001358
Page
12288
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-20/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex