{"title-block":{"case-number":"2025-03-20/11","document-number":"2026001358","full-title-fr":"20 MARS 2025. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la communication d'informations confidentielles. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":12288,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/02/27_1.pdf#Page48","publication-date":[2026,2,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2025,3,20],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la communication d'informations confidentielles. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/03/20/2026001358/justel"}