Lex Iterata

Texte 2026001283

19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2026
Numéro
2026001283
Page
12291
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/B8
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex