{"title-block":{"case-number":"2025-12-19/B8","document-number":"2026001283","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":12291,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/02/27_1.pdf#Page51","publication-date":[2026,2,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2025,12,19],"title-fr":"Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/12/19/2026001283/justel"}