{"title-block":{"case-number":"2024-03-29/56","document-number":"2026000854","full-title-fr":"29 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":6237,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/02/11_1.pdf#Page7","publication-date":[2026,2,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,3,29],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/03/29/2026000854/justel"}