{"title-block":{"case-number":"2024-04-26/82","document-number":"2026000650","full-title-fr":"26 AVRIL 2024. - Loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":5609,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/02/06_1.pdf#Page19","publication-date":[2026,2,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,4,26],"title-fr":"Loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/04/26/2026000650/justel"}