{"title-block":{"case-number":"2024-04-26/81","document-number":"2026000648","full-title-fr":"26 AVRIL 2024. - Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":5608,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/02/06_1.pdf#Page18","publication-date":[2026,2,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,4,26],"title-fr":"Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/04/26/2026000648/justel"}