22 DECEMBRE 2025. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Tadjikistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 février 2009; 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, amendant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973, telle que modifiée par la Convention complémentaire, signée à Kuala Lumpur le 25 juillet 1979; 3° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Botswana tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Pretoria le 30 novembre 2017 (1)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 13-2-2026
- Numéro
- 2026000530
- Page
- 7914
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-12-22/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-02-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Tadjikistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 février 2009, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.Le Protocole, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, amendant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973, telle que modifiée par la Convention complémentaire, signée à Kuala Lumpur le 25 juillet 1979, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Botswana tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Pretoria le 30 novembre 2017, sortiront leur plein et entier effet.
