{"title-block":{"case-number":"2025-12-22/14","document-number":"2026000530","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2025. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Tadjikistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 février 2009; 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, amendant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973, telle que modifiée par la Convention complémentaire, signée à Kuala Lumpur le 25 juillet 1979; 3°  la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Botswana tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Pretoria le 30 novembre 2017 (1)","modifies":[],"page-number":7914,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/12/22/2026000530_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/02/13_2.pdf#Page20","publication-date":[2026,2,13],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2026,2,23],""]],"title-date":[2025,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Tadjikistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 février 2009; 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, amendant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973, telle que modifiée par la Convention complémentaire, signée à Kuala Lumpur le 25 juillet 1979; 3° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Botswana tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Pretoria le 30 novembre 2017 (1)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/12/22/2026000530/justel"}