20 OCTOBRE 2025. - Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022; 2° l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 13-2-2026
- Numéro
- 2026000529
- Page
- 7912
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-10-20/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-02-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.L'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.
