{"title-block":{"case-number":"2025-10-20/08","document-number":"2026000529","full-title-fr":"20 OCTOBRE 2025. - Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022; 2° l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022","modifies":[],"page-number":7912,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/10/20/2026000529_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/02/13_2.pdf#Page18","publication-date":[2026,2,13],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2026,2,23],""]],"title-date":[2025,10,20],"title-fr":"Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022; 2° l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/10/20/2026000529/justel"}