{"title-block":{"case-number":"2026-01-07/07","document-number":"2026000287","full-title-fr":"7 JANVIER 2026. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage","modifies":["2025008997"],"page-number":2551,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/01/07/2026000287_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/01/16_1.pdf#Page97","publication-date":[2026,1,16],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2026,1,16],""]],"title-date":[2026,1,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/01/07/2026000287/justel"}