{"title-block":{"case-number":"2024-03-10/04","document-number":"2026000268","full-title-fr":"10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":4003,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/01/26_1.pdf#Page39","publication-date":[2026,1,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,3,10],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/03/10/2026000268/justel"}