{"title-block":{"case-number":"2025-12-19/31","document-number":"2025203502","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)","modifies":[],"page-number":98845,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/12/30_1.pdf#Page865","publication-date":[2025,12,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2025,12,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/12/19/2025203502/justel"}