3 AVRIL 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 23-4-2025
- Numéro
- 2025201279
- Page
- 44457
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-04-03/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers.