{"title-block":{"case-number":"2025-04-03/06","document-number":"2025201279","full-title-fr":"3 AVRIL 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers","modifies":[],"page-number":44457,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/04/03/2025201279_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/04/23_1.pdf#Page61","publication-date":[2025,4,23],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2025,5,3],""]],"title-date":[2025,4,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination de politique relative à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/04/03/2025201279/justel"}