{"title-block":{"case-number":"2025-02-03/13","document-number":"2025200502","full-title-fr":"3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale, et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un porc-épic de l'espèce Hystrix indica saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement","modifies":["2005A27317"],"page-number":31135,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/02/03/2025200502_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/02/20_1.pdf#Page121","publication-date":[2025,2,20],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2025,2,3],""]],"title-date":[2025,2,3],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale, et établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un porc-épic de l'espèce Hystrix indica saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/02/03/2025200502/justel"}