16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 17-2-2025
- Numéro
- 2025200470
- Page
- 29865
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-01-16/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, sortira son plein et entier effet.
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