Lex Iterata

Texte 2025200470

16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
17-2-2025
Numéro
2025200470
Page
29865
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-16/16
Entrée en vigueur / Effet
27-02-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, sortira son plein et entier effet.