{"title-block":{"case-number":"2025-01-16/16","document-number":"2025200470","full-title-fr":"16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993","modifies":[],"page-number":29865,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/01/16/2025200470_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/02/17_1.pdf#Page53","publication-date":[2025,2,17],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2025,2,27],""]],"title-date":[2025,1,16],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/01/16/2025200470/justel"}