{"title-block":{"case-number":"2025-01-24/11","document-number":"2025200352","full-title-fr":"24 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2025, de l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives","modifies":[],"page-number":24796,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/01/24/2025200352_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/02/07_1.pdf#Page170","publication-date":[2025,2,7],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2025,1,1],""]],"title-date":[2025,1,24],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2025, de l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/01/24/2025200352/justel"}