Lex Iterata

Texte 2025009893

19 DECEMBRE 2025. - Décret relatif au transfert des institutions communautaires et du centre de détention flamand à l'Agence de la Justice et du Maintien et modifiant le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-12-2025
Numéro
2025009893
Page
99286
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2019011711
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