{"title-block":{"case-number":"2025-12-19/49","document-number":"2025009893","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2025. - Décret relatif au transfert des institutions communautaires et du centre de détention flamand à l'Agence de la Justice et du Maintien et modifiant le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile","modifies":["2019011711"],"page-number":99286,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/12/31_1.pdf#Page108","publication-date":[2025,12,31],"source":"Autorité flamande","starts":[],"title-date":[2025,12,19],"title-fr":"Décret relatif au transfert des institutions communautaires et du centre de détention flamand à l'Agence de la Justice et du Maintien et modifiant le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/12/19/2025009893/justel"}